TITRIVIN MATÉRIAU DE RÉFÉRENCE POUR LABORATOIRES D’ŒNOLOGIE
La transmission d’une commande de vins de référence TITRIVIN à la Chambre d’Agriculture de la Gironde (CA33) implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente auxquelles aucune dérogation ne sera apportée sans l’accord écrit du Président de la Chambre d’Agriculture de la Gironde.
1 - DESCRIPTIONS
Les valeurs des paramètres et leurs incertitudes associées sont susceptibles de variations lors des changements de lots de fabrication. Seules les valeurs portées sur les certificats d’analyses sont à prendre en considération pour l’utilisation des Matériaux de Référence TITRIVIN. Les certificats sont téléchargeables sur notre site Internet www.titrivin.com. Le Producteur de Matériaux de Référence dispose d’une accréditation en portée flexible. L’annexe technique en vigueur est accessible sur le site internet du COFRAC www.cofrac.fr. La portée détaillée est disponible sur demande.
2 - UTILISATION
Les Matériaux de Référence TITRIVIN sont destinés à l’usage des laboratoires d’œnologie sous la seule responsabilité des utilisateurs. Le client n’est pas autorisé à faire référence à l’accréditation COFRAC du Producteur de Matériaux de Référence sur l'ensemble de ses supports, quelle que soit leur nature, ni à utiliser la marque d’accréditation.
3 - PRIX
Nos prix sont exprimés en euros ; ils s’entendent nets, hors taxes et sans escompte, sur la base des tarifs communiqués aux acheteurs ; ils sont révisés périodiquement. La CA33 se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis si elle estime que l’environnement économique et financier le rend nécessaire.
4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
La facturation est établie en application des tarifs en vigueur pratiqués par la CA33 au moment de la commande. Les prestations sont réglées comptant à réception de la facture.Tout paiement à une date ultérieure à l’échéance entrainera l’application des pénalités de retard calculées sur la base du taux des intérêts moratoires en vigueur (loi du 31/12/1992) augmenté du montant de l’indemnité pour frais de recouvrement conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Tout retard de règlement entraînera, après mise en demeure, l’application de la procédure interne de recouvrement.
5 - COMMANDES
En cas d’erreur dans le libellé de la commande, la CA33 en décline la responsabilité. Les frais de retour pour non-conformité qui en découleront seront à la charge de l’acheteur.
6 - DÉLAIS D’EXPÉDITION
Sauf rupture momentanée de stock ou circonstances exceptionnelles, la délivrance des marchandises a lieu dans un délai maximal d’une semaine suivant la réception de la commande.
7 - EXPÉDITION DES MARCHANDISES
Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Sauf stipulation contraire de la part de l’acheteur, l’expédition des marchandises est effectuée par transporteur ou par la voie postale la plus rapide. Sur demande écrite de l’acheteur, d’autres moyens d’acheminement des marchandises peuvent être utilisés (messagerie express par exemple). Les surcoûts éventuels sont facturés en sus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison.
Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur le bon de livraison et les numéros de lots des produits concernés. A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l’acheteur.
8 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur la marchandise a lieu dès l’instant de sa délivrance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient : de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur ; de formuler, en cas d’avarie ou de manquant, les réserves d’usage sur le récépissé de transport et d’en préciser la nature ; d’aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours conformément à l’article 105 du code du commerce.
9 - RETOUR DES MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable. Dans ce cas, les articles seront retournés dans leur emballage d’origine, en port payé, à l’adresse communiquée à l’acheteur.
10 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être transmise à la CA33. La procédure de traitement des réclamations est disponible à l’accueil ou sur simple demande.
11 - GARANTIE
La garantie TITRIVIN s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant de vices cachés. Elle est strictement limitée à l’envoi gratuit de produits en remplacement des produits défectueux ou endommagés lors du transport. La garantie TITRIVIN ne s’entend que si les produits sont stockés dans des conditions conformes à nos prescriptions.
12 - FORCE MAJEURE
Les incendies, inondations, canicules, grèves, guerres, ruptures d’approvisionnement et tous autres accidents qui empêchent ou réduisent les fabrications et prestations sont considérés comme cas de force majeure et dégagent la CA33 de l’obligation de livrer.
13 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par CA33 dans le cadre de la prestation sus-mentionnée sont nécessaires à sa réalisation. Cependant, ces mêmes données serviront à mettre à jour la base régionale Gestion Relation Client des Chambres d’agriculture de Nouvelle Aquitaine accessible à l'ensemble de leurs salariés, dont l’objectif est de pouvoir vous communiquer des informations susceptibles de vous intéresser : actualités règlementaires et institutionnelles, calamités agricoles, prestations, formations … Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à notre page du site internet (https://gironde.chambre-agriculture.fr).
14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige, avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable. Si le litige persiste, seul le Tribunal d’instance de Bordeaux est compétent. Cette clause s’applique sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents de l’acheteur puissent y faire obstacle.
V7 - décembre 2025